EXTRAIT
DE LA CONVENTION DE COLLABORATION
CONCERNANT L’ATTRIBUTION DE LA CERTIFICATION DE QUALITE
POUR LES SYNDICS
Mode d’attribution
de la certification
Article 9
La demande d’obtention d’une certification de qualité,
dénommé « certification », peut être
déposée uniquement par le syndic en son nom personnel.
La certification ne peut jamais être transféré,
sauf accord écrit de la Commission.
Il est impératif que le syndic concerné soit reconnu
par l’IPI et qu’il n’y ait aucune sanction disciplinaire
en cours.
Article 10
Le syndic qui désire obtenir la certification doit adresser
une demande écrite au secrétariat qui lui en enverra
un modèle dont le contenu («Demande ») est joint
en tant qu’annexe 1. Cette Demande peut être adaptée
et actualisée de commun accord par les parties de première
et de deuxième part. Elle peut également être
obtenue sur le site web. Seule la version de la Demande la plus récente
sera prise en considération. Le syndic doit transmettre sa
Demande au secrétariat par recommandé après l’avoir
complétée, y avoir attaché les informations demandées
et joint une indemnité de demande de 120 Eur.
Article 11
Pour autant que la Demande soit complète et accompagnée
des pièces demandées, la Commission traitera la demande
en principe dans les deux mois de sa réception.
Article 12
Un rapport écrit de l’examen de la Demande sera établi
et remis au syndic.
Article 13
Le syndic a, endéans les 15 jours au maximum, la possibilité
d’adresser une réponse écrite sur le contenu de
ce rapport et de fournir des pièces et/ou des informations
complémentaires. Il ne sera pas tenu compte des remarques tardives.
Pour autant que les circonstances le permettent, la commission rendra
une décision sur l’attribution ou non de la certification
60 jours après la transmission du rapport. Cette décision
sera portée à la connaissance du syndic par recommandé.
Article 14
Si la certification est attribuée, le syndic devra transmettre
à la commission la contribution annuelle fixée par elle.
Dès réception de la contribution annuelle et tant que
le syndic remplira les obligations reprises dans « Engagements
concrets à respecter par le syndic » (ci-après
dénommé « le Charte ») il recevra une seule
fois la plaquette en prêt à usage stipulant que le syndic
répond aux exigences de qualité requises. Cette plaquette
restera la propriété exclusive de la partie de première
part et devra être rendue à première demande au
secrétariat.
Article 15
Le syndic s’engage à apposer cette plaquette de façon
bien visible au public. Il informera les copropriétaires des
immeubles qu’il gère de l’obtention de sa certification.
Article 16
Le syndic a le droit d’utiliser la certification jusqu’à
révocation et/ou retrait.
Article 17
Pendant la période pendant laquelle le syndic possède
la certification, il paiera à la commission une contribution
annuelle de 130 ¤, indexable annuellement d’après
les prix à la consommation, avec comme indice de base celui
de mars 2004.
Article 18
Si la commission répond négativement à la demande
d’obtention d’une certification, le syndic ne pourra déposer
une nouvelle demande qu’après un délai de 6 mois
minimum. L’indemnité de demande reste acquise définitivement
et doit être payée à chaque demande.
Article 19
Aucun recours n’est possible contre une décision négative.
Aucune correspondance n’est entretenue à ce sujet.
Article 20
La certification expire sur décision de la commission, de même
que lorsque disparaît la reconnaissance du syndic par l’IPI,
et en cas de non-paiement par le syndic de sa contribution annuelle.
La partie de deuxième part informera la Commission de la situation
de sanction disciplinaire d’un syndic à l’IPI. La
certification est supprimée dès qu’une sanction
est prononcée.
Article 21
Des copropriétaires peuvent déposer plainte à
la commission. Une plainte n’est recevable que si elle mentionne
clairement le nom de son auteur, le syndic dont il s’agit et
une description claire de l’infraction. Les infractions à
prendre en considération sont limitées à celles
qui concernent la loi sur la copropriété, les statuts
des immeubles en gestion, les dispositions de la Demande et de la
Charte. Les plaintes ne sont recevables que si elles ont trait aux
syndics en possession d’une certification. C’est le président
qui détermine la recevabilité de la plainte.
La commission ne prononce aucun jugement concernant les plaintes déontologiques
: celles-ci peuvent être présentées à l’organe
compétent à cet égard suivant la procédure
appropriée.
Article 22
Si une plainte est recevable, le Secrétariat en informe le
syndic concerné ainsi que de la possibilité d’y
répondre en introduisant sa défense écrite dans
les 30 jours. Si le syndic concerné a introduit sa défense,
il sera entendu en personne ou via un représentant, par la
Commission dans les 30 jours de la réception de la défense.
Article 23
Si les circonstances le permettent, une décision est prise
dans les 60 jours de la notification de la plainte. Si la plainte
est jugée fondée, la décision peut consister
en un avertissement, un blâme, une suspension ou une radiation
du certificat. La commission communique, dans les 30 jours après
qu’elle ait été prise, la décision au syndic
concerné et, le cas échéant, à son représentant,
ainsi qu’au plaignant.
Article 24
La décision de la commission n’est susceptible d’aucun
recours et aucune discussion n’est menée à ce sujet.
Article 25
Dans tous les cas où la certification expire ou lorsque la
commission demande la restitution de la plaquette, celle-ci doit être
remise dans les 7 jours au secrétariat, à défaut
de quoi il est dû une astreinte de 100 Eur par jour de retard.
Le syndic ne pourra plus faire aucune référence à
la certification tant dans l’immeuble concerné que dans
tout autre endroit ou via quelque média que ce soit, sous peine
de la même astreinte par infraction et par jour de retard.
Article 26
Le site web des parties mentionnera le nom des possesseurs d’une
certification.
Sur le site web du secrétariat figurera une liste complète
et actualisée de tous les syndics qui peuvent utiliser la certification.
On trouvera également sur le site web le modèle de demande
d’une certification, le règlement qui concerne la certification
ainsi que la charte. Les versions de celles-ci seront toujours actualisées
et les syndics sont tenus de respecter la version la plus récente.
Par ailleurs, ces données pourront être reprises dans
les diverses publications des parties.
