DEMANDE D’OBTENTION D’UNE CERTIFICATION DE QUALITE POUR SYNDIC Download PDF version

A adresser à :
Secrétariat de la Commission d’attribution des certifications de qualité pour les syndics
Syndicat National des Propriétaires
Madame D’Hauwers
Rue du Lombard 76
1000 Bruxelles
DEMANDE D’OBTENTION D’UNE CERTIFICATION DE QUALITE POUR SYNDIC
Le soussigné :
Domicilié à :
N° IPI :
Pose, par la présente, sa candidature à l’obtention d’une certification de qualité délivrée par la Commission d’attribution des certifications de qualité.
Le soussigné déclare sur l’honneur souscrire intégralement et appliquer dans son activité à :
- la déontologie et les directives IPI
- la loi sur la copropriété du 30.06.1994
- les statuts des immeubles gérés par le soussigné
- le document « obligations concrètes à respecter par le syndic
Le soussigné déclare sur l'honneur qu'à ce jour, il n'a fait l'objet d'aucune sanction pour laquelle la réhabilitation de l'I.P.I. ne serait pas intervenue. Il confirme donc avoir pris connaissance du contenu des textes cités et, pour autant que de besoin, y marque son accord.
Le soussigné joint à cette demande :
- relevé des associations de copropriétaires dans lesquelles le soussigné est actif en tant que
syndic avec mention de leur adresse complète et de leur numéro d’entreprise
- modèle d’invitation à une assemblée générale
- copie d’un procès-verbal d’une assemblée générale
- modèle d’une lettre de prospection
- modèle d’un décompte de charges
- modèle de convention de syndic avec l’association des copropriétaires utilisé par le soussigné
- liste des associations de copropriétaires gérées par le soussigné (nom de la résidence et adresse)
- indication n° IP
et verse le montant de 120 Euro sur le compte n° 210-0282804-04.Date :
Signature: