CERTIFICATION DE QUALITE POUR LES SYNDICS

  CERTIFICATION DE QUALITE POUR LES SYNDICS
Le Syndicat National des Propriétaires (SNP) a développé en collaboration avec la Koninlijk Algemeen Eigenaars Verbond de Gand et la Fédération Nationale des Administrateurs de Biens (FNAB) une certification de qualité pour les syndics de copropriété.

But de la certification de qualité

Les syndics sont soumis à un certain nombre de règles contenue dans l’AR du 6 septembre 1993 concernant la reconnaissance et la réglementation de la profession d’agent immobilier et celui du 28 septembre 2000 concernant la déontologie des agents immobiliers. La loi du 30 juin 1994 a également défini les compétences et les obligations du syndic, mais il subsiste pas mal de lacunes et d’imprécisions. Les copropriétaires, tout comme les syndics voudraient y remédier.

De plus, les associations de propriétaires concernées sont fréquemment confrontées à des plaintes de leurs membres concernant le mode de travail de certains syndics.

C’est pourquoi des représentants des (co)propriétaires et des syndics ont élaboré une convention de collaboration. Ils ont élaboré une Charte reprenant les engagements concrets à respecter par le syndic en vue d’obtenir la certification. Une commission créée à cet effet, représentant toutes les parties concernées, décidera de l’attribution de cette certification.

Obtention de la certification

Le syndic qui s’engage à respecter les dispositions de la Charte, peut introduire une demande d’obtention de la certification auprès du secrétariat de la commission (Rue du Lombard, 76, 1000 Bruxelles). Les dispositions de la Charte, le formulaire de demande et la liste des documents à fournir peuvent être chargés sur le site web de la commission (www.kc-cq-syndic.be)

Si la demande est acceptée par la commission, le syndic concerné recevra une plaquette qui confirmera la certification.

Le syndic s’engage à placer visiblement cette plaquette et à porter la certification à la connaissance des copropriétaires des immeubles qu’il gère.

Plaintes

Les copropriétaires peuvent déposer plainte contre leur syndic à la commission. Ces plaintes ne sont recevables que si elles ont trait aux syndics qui ont fait l’objet d’une certification.

La plainte doit mentionner l’auteur de la plainte, le syndic dont il s’agit et une description des faits reprochés. Il ne peut s’agir que d’infractions à la loi sur la copropriété, aux statuts des immeubles en gestion, aux dispositions de la demande et à celles de la charte. La commission ne se prononce pas sur les plaintes déontologiques ; celles-ci doivent être portées devant l’organe compétent (I.P.I.), selon la procédure appropriée.

La commission décide du fondement de la plainte et transmet sa décision à son auteur. La sanction éventuelle peut consister en un avertissement, un blâme ou une suspension ou une radiation du certificat.